Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 793-2-10 du code général des impôts. Ce texte prévoit d'accorder aux immeubles d'habitation achevés postérieurement au 31 décembre 1947 le bénéfice d'une exonération des droits de succession lors de leur première mutation à titre gratuit. L'article 10-1 de la loi de finances de 1974 a supprimé cet avantage pour les constructions commencées après la date du 25 octobre 1973, tout en conférant à cette exonération un caractère personnel, la rendant intransmissible à l'occasion d'une transmission à titre onéreux intervenant après le 20 septembre 1973. Afin de dissiper certaines interrogations, il lui demande si, comme il semble légitime, le droit à l'exonération demeure acquis à tout premier acquéreur d'une construction d'habitation neuve achetée avant la date butoir de 1973. Si tel n'était pas le cas, ne lui-semble-t-il pas que la politique actuelle d'incitation à base d'exonérations fiscales pourrait souffrir d'un lourd discrédit ?