gratuité des soins
Question de :
M. Dominique Baert
Nord (8e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions contenues dans l'article 44 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut du personnel hospitalier. Ces dernières prévoient que l'établissement employeur d'un hospitalier, en activité et lui-même hospitalisé, doit prendre en charge les frais d'hospitalisation non remboursés par le régime obligatoire (comme sont assumés par l'établissement les produits pharmaceutiques et les soins médicaux localement dispensés). Or, certains syndicats se sont inquiétés de la non-application intégrale de ce dispositif. Il la prie donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises à cette fin.
Auteur : M. Dominique Baert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999