Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce qui concerne la nouvelle définition du temps de travail pendant les astreintes de nuit découlant de la loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail. En effet, les associations de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, agréées justice et aide sociale à l'enfance, sont inquiètes quant à la nouvelle définition du temps de travail. La Convention collective nationale du travail du 15 mars 1966 disposait qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivalait à trois heures de travail effectif. Or, la nouvelle définition de la durée du travail effectif, contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail, entraînerait une différence de six heures à payer par les associations du secteur social et médico-social. Ce qui entraînerait, pour les organisations gestionnaires, de graves difficultés financières allant jusqu'au licenciement et dépôt de bilan. Aussi, il lui demande s'il est possible de définir le temps de travail dans le secteur social et médico-social tel que définit la Convention collective nationale du travail signée le 15 mars 1966.