Réponse publiée le 18 août 1997

L'article 4 du décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle détermine les modalités de répartition du fonds. Cette répartition est faite par le conseil général (ou par la commission interdépartementale) entre deux groupes de collectivités, les « collectivités défavorisées » d'une part, et les « communes concernées » d'autre part. Ce texte prévoit en effet que figurent sur la liste des communes concernées « les communes où sont domiciliés, au 1er janvier de l'année de l'écrêtement, au moins 10 salariés travaillant dans l'établissement... », mais il précise aussi « Peuvent également figurer sur la liste les communes qui justifient d'un préjudice ou d'une charge répondant aux critères objectifs fixés par le conseil général ». Les communes dans lesquelles sont domiciliés au moins 10 salariés de l'établissement écrêté représentant 1 % de la population communale sont de droit « communes concernées ». Mais le conseil général (ou la commission interdépartementale) peut en toute liberté fixer des critères objectifs auxquels devront satisfaire les communes pour figurer également sur la liste des « communes concernées ».