taxe professionnelle
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle. Aux termes de l'article 4, parmi les critères retenus permettant d'établir la liste des communes concernées pour bénéficier d'une partie de la dotation, seules seront prises en considération celles où sont domiciliées au 1er janvier de l'année de l'écrêtement au moins dix salariés de l'établissement écrêté représentant 1 % de la population communale. D'après les informations dont il dispose, les conditions d'application de cette règle peuvent être assouplies dans l'hypotèse où la commune subit un préjudice ou une charge particulière. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 18 août 1997