Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy souhaite attirer l'attention du M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité d'instaurer un statut pour les délégués parents. Les délégués parents, bénévoles, sont appelés à siéger dans de nombreuses instances officielles et commissions de travail. Cet accroissement des sollicitations des fédérations de parents d'élèves, signe d'une démocratie vivante, rend cependant de plus en plus inconfortable la position de ces personnes. En effet, la loi n° 91-772 du 7 août 1991 prévoit un congé de représentation ne pouvant pas dépasser neuf jours ouvrables par an. Non seulement cette mesure, soumise à l'accord de l'employeur, reste aléatoire dans son application, mais elle est aujourd'hui insuffisante au regard du rôle de plus en plus important dévolu aux délégués parents. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de permettre à ces partenaires du système éducatif de prendre toute leur place, sans pénalisation professionnelle.