Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut des délégués de parents d'élèves qui doivent faire face à toujours plus de sollicitations. Les délégués des associations de parents d'élèves jouent un rôle important pour la réussite scolaire des élèves. Ils sont de plus en plus sollicités par les enseignants et par les directeurs d'établissements. Il est important de souligner que les délégués de parents mais aussi les responsables des associations de parents d'élèves sont tous des bénévoles. La loi n° 91-772 du 7 août 1991 prévoit un congé de représentation ne pouvant pas dépasser neuf jours ouvrables par an. L'autorisation d'absence étant soumise à l'accord de l'employeur, cette mesure reste insuffisante et aléatoire dans son application. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour l'instauration d'un statut pour les délégués parents.