biens
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement si dans le cas d'un échange de terrains, avec ou sans soulte, une commune titulaire du droit de préemption urbain peut décider de limiter l'exercice de ce droit sur l'un des deux terrains, ou s'il est tenu de proposer à chacun des propriétaires l'acquisition de son terrain.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997