procédures
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser quelle est la juridiction compétente en cas de litige entre une assistante maternelle et son employeur selon que l'employeur est une personne physique ou une personne morale de droit privé (une association par exemple).
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997