catégorie C
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application du décret balai n° 98-78 du 2 février 1998. Ce texte ouvre aux agents non titulaires de catégorie C un nouveau délai de 6 mois à compter de la publication dudit décret pour demander la titularisation sur la base du décret du 9 janvier 1986. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux agents en fonction à la date du 27 janvier 1984. Il lui demande si, dans le souci de garantir l'emploi de ces agents contractuels, il est envisagé d'ouvrir le droit à l'intégration directe par arrêté de titularisation sur la base du décret du 9 janvier 1986 en supprimant la référence à la loi du 26 janvier 1984 qui fixe l'obligation d'être en fonction depuis le 27 janvier 1984.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 21 décembre 1998