conseils municipaux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un maire d'une commune de moins de 3 500 habitants peut légalement convoquer son conseil à une réunion avant le 30 juin pour voter le compte administratif, dans l'hypothèse où ce conseil a perdu le tiers de ses membres et que ces membres ne seront remplacés qu'après le 30 juin au regard de l'article L. 258, alinéa 1er, du code électoral.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997