Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Danielle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application de l'article 10, titre 2, de la loi du 10 février 1990. En effet, il semble que des agents techniques passant l'examen d'ingénieur subdivisionnaire ne soient généralement pas employés, ensuite, à ce niveau de qualification. Pourtant, le texte suscité prévoit que pour 6 postes créés par concours dans un département, un poste peut être attribué à une personne ayant eu cet examen (promotion professionnelle). Or, dans les Côtes-d'Armor, environ 20 personnes ont été reçues à cet examen. Mais, depuis cinq ans, moins de six postes ont été créés : il n'y a par conséquent aucune chance de nomination pour ces 20 personnes au cours de leur carrière, à part peut-être les 2 ou 3 plus anciennes. Pourtant, leurs collectivités sont prêtes à créer des postes pour eux, mais elles ne le peuvent pas. Les agents ayant fait la démarche de préparer cet examen, et l'ayant réussi, ne comprennent pas qu'il leur soit impossible d'en tirer profit. Ils s'étonnent, dans ces conditions, que ces examens soient organisés, s'ils ne débouchent sur rien. Il lui demande quelle solution pourrait être envisagée à ce sujet.