concessions
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les termes des concessions proposées par l'Etat aux communes littorales en ce qui concerne l'exploitation des plages. A leur lecture et en tant que maire d'une petite station balnéaire, il s'étonne de devoir en plus verser une redevance à l'Etat alors que c'est la commune qui doit assumer l'intégralité des prescriptions de sécurité et de police attachées à la gestion des plages. Il rappelle que les communes littorales assurent déjà l'entretien journalier tel que le nettoyage, la mise en place de systèmes de protection contre l'érosion, la signalisation, la surveillance et le sauvetage ainsi que diverses missions de police et qu'à ce titre il souhaiterait vivement connaître les raisons de cette nouvelle charge pour des budgets déjà fortement mis à contribution dans d'autres domaines.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 1er février 1999