Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que, dans le cadre des mesures à prendre pour améliorer la cohérence et l'efficacité des dispositifs d'aide aux personnes à domicile, et suite au retrait de l'amendement modifiant l'article 241-10 du code de la sécurité sociale lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier en mai dernier, à la demande de M. le secrétaire d'Etat au budget, il a été demandé un rapport à l'IGF et à l'IGAS, en l'occurrence Mme Hespel et M. Thierry. A ce jour, ledit rapport, remis en août, n'a pas encore été publié. D'autre part, aucune mesure permanente ne semble prévue dans la loi de finances pour 1999, pas plus que dans la loi de financement de la sécurité sociale. Aussi il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour respecter les engagements pris en faveur de l'aide à domicile et assurer une parité entre l'emploi direct et le prestataire en matière de cotisations sociales patronales.