redevance audiovisuelle
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur le barème de la redevance audiovisuelle applicable aux hôteliers et restaurateurs indépendants. Par lettre en date du 26 juillet 1996, les parlementaires étaient informés d'un nouveau barème dont l'entrée en vigueur était fixée au 1er janvier 1997. Depuis cette date, les hôtels ne sont assujettis qu'à une seule redevance pour les 10 premiers postes de télévision. Des hôteliers et restaurateurs se sont vu notifier par les services de la redevance de l'audiovisuel des montants de taxe inchangés. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend adopter afin de rappeler aux services intéressés les nouvelles dispositions.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997