taux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de TVA (5,5 %) pour le « droit d'utilisation des salles sportives ». Cette mesure, qui se fonde sur la directive européenne du 19 octobre 1992 sur l'harmonisation des fiscalités indirectes (annexe H), liste 17 biens et services susceptibles de se voir appliquer la TVA à taux réduit par les Etats de l'Union européenne, dont le « droit d'utilisation des salles sportives » au point 13. Cette directive est quasi totalement appliquée en France sauf pour le sport, les prestations funèbres et le traitement des ordures ménagères. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour que cette mesure soit enfin appliquée dans son intégralité.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998