Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'engagement pris devant l'Assemblée nationale le 20 mai dernier de prendre des mesures d'urgence pour aider les associations prestataires d'aide à domicile en difficulté financière du fait de l'application de l'article 115 de la loi de finances pour 1998. Or aujourd'hui, plus de quatre mois après, pas un centime n'a été utilisé et les procédures de mise en oeuvre n'ont pas été définies. La situation de certaines associations devient dramatique. Il est nécessaire que l'amendement modifiant l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale adopté dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier par le Sénat et par la commission des finances de l'Assemblée nationale, puis retiré à la demande de M. le secrétaire d'Etat au budget, soit intégré dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, avec un abattement qui soit désormais à 100 %, à égalité avec les mesures prises en faveur de l'emploi direct à domicile. Il lui demande quelles sont ses intentions pour régler cette situation dans le respect des engagements pris en faveur de l'aide à domicile.