Question écrite n° 20301 :
lutte contre l'exclusion

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a prévu dans son article 136 des mesures pour assurer les fournitures d'eau et d'énergie. Par contre, rien n'a été prévu pour les services de communications téléphoniques. Considérant l'importance prise par ce mode de communication dans la vie quotidienne, notamment en cas de situations d'urgence, il lui demande si elle ne juge pas opportun d'ajouter des mesures pour assurer le maintien du téléphone auprès des personnes en difficulté.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 3 mai 1999

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