allocations de logement
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la nouvelle réglementation du calcul de l'allocation logement par les caisses d'allocations familiales. En effet, en l'absence de revenus pendant l'année de référence, pour quelque cause que ce soit, c'est le premier salaire perçu qui est retenu multiplié par douze mois. Les intéressés sont donc défavorisés par rapport aux allocataires qui ont déclaré un revenu, même réduit, au cours de cette année de référence. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour éviter cette différence de traitement et établir une meilleure équité dans ce mode de calcul de l'allocation.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999