Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les injustices liées à la stricte application des critères relatifs à l'attribution du RMI aux étrangers titulaires d'un titre de séjour provisoire. Il apparaît en effet que l'intégration des étrangers dans la société française se heurte parfois à la complexité des critères permettant d'obtenir un certain nombre d'aides sociales, et notamment le revenu minimum d'insertion. Ainsi, un étranger ayant séjourné plus de dix ans de façon régulière en France, devenu en situation irrégulière à la suite de l'application des lois Pasqua, puis régularisé grâce à la circulaire du 24 juin 1997, peut aujourd'hui se voir refuser le RMI sous prétexte qu'il ne peut justifier d'un séjour régulier au cours des trois dernières années ni de cartes de séjour portant mention d'une activité professionnelle. S'il est vrai que le texte régissant les conditions d'attribution du RMI (circulaire du ministère des affaires sociales du 26 mars 1993 prise en application de la loi du 1er décembre 1988 adaptée par la loi du 29 juillet 1992) stipule que les cartes de séjour antérieures doivent faire mention d'une activité professionnelle, la situation des étrangers titulaires de titres de séjour d'étudiant mais ayant également exercé un emploi en France semble de nature à faire l'objet d'une application plus souple de la loi. Il apparaîtrait en effet incohérent d'accorder des titres de séjour provisoires sans donner aux étrangers qui en sont titulaires les moyens nécessaires à leur intégration définitive dans notre pays. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est possible d'envisager une application plus souple des dispositions concernant le versement du RMI aux bénéficiaires étrangers.