Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'agrément des associations de protection de l'environnement. La loi du 2 février 1995 a opéré une réforme de cet agrément associatif issu de la loi de 1976 dans la volonté d'harmoniser les dispositions éparses relatives à l'agrément et de soumettre l'ensemble des associations aux mêmes critères et à la même procédure. Au-delà, c'est le renforcement de la qualité du tissu associatif qui est concerné. L'administration est poussée par cette réforme à plus d'exigence quant aux critères d'attribution de l'agrément dont le retrait peut être prononcé pour des motifs de fonds et non plus de forme uniquement. Les conditions d'attribution sont resserrées autour de l'impératif d'une activité principale et effective en faveur de la protection de l'environnement. Que penser alors du maintien de l'agrément à certains Lions-club, ou de celui de la Fédération française de canoë-kayak qui date du 21 septembre 1982 ? Si les élus et l'administration ont intérêt à avoir des interlocuteurs organisés, réellement impliqués en matière de protection de l'environnement, la stricte application du régime de l'agrément, procède de l'intérêt même des associations, qu'on pourrait en réaction appeler « vraies associations de protection de l'environnement ». Elle s'indigne donc de cette situation et s'interroge sur l'absence de circulaire concernant l'agrément des associations de protection de l'environnement. Circulaire qui devrait poursuivre le double but d'exposer clairement le nouveau régime des associations agréées, leurs devoirs et leurs prérogatives et d'énoncer les différentes garanties d'instruction et de procédure dont les associations bénéficient dorénavant, relativement aux demandes d'agrément mais aussi vis-à-vis du contrôle de la satisfaction des critères d'attribution et de son maintien. Elle lui demande si elle entend imposer une meilleure application de la réglementation à cet égard et si une circulaire d'application est en préparation.