Question de : M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la prise en charge des nuits en chambre de veille dans le secteur social et médico-social. La convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 prévoit qu'une nuit en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or, depuis 1995, la jurisprudence de la Cour de cassation pose en principe qu'un salarié est en situation de travail effectif dès qu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de l'employeur. Suite à l'adoption de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail récemment votée, l'article L. 212-4 du code du travail donne une nouvelle définition du temps de travail effectif qui confirme cette jurisprudence. Il y a donc un problème de compatibilité entre les dispositions de la convention de 1966 et la définition du travail effectif telle que posée par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998. Cette nouvelle définition risque d'entraîner des charges financières insupportables pour le secteur médico-social associatif. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de valider le principe d'équivalence posé par les dispositions conventionnelles agréées.