Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les associations du secteur social et médico-social en charge de la sauvegarde de l'enfance et du soutien aux adultes et aux familles en difficulté, quant à l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles relatives aux nuits passées en chambre de veille par le personnel éducatif. Si la convention collective du 15 mars 1996 pose, pour ce personnel, le principe d'équivalence entre une nuit passée en chambre de veille, et trois heures de travail effectif, la Cour de cassation, depuis 1995, et, plus récemment, la loi n° 98-461 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, précisent, en revanche, qu'un salarié accomplit un travail effectif, lorsqu'il reste sur son lieu de travail à la disposition de son employeur. Cette « dichotomie juridique », ne manque pas de générer de nombreux recours, et la condamnation des associations précitées, qui se retrouvent de ce fait dans des situations financières des plus désastreuses. Aussi, il la remercie de lui indiquer si elle envisage d'élaborer un décret portant sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social médico-social palliant cette situation.