aides à domicile
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Goulard demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'aide à domicile et, en particulier, dans quelle forme et dans quel délai il est prévu de mettre en application les intentions exprimées par le Premier ministre au cours de la campagne des dernières élections législatives ; celui-ci, en effet, avait pris l'engagement de faire adopter une charte du service aux personnes prévoyant notamment que les structures bénéficiant d'une aide publique devraient être agréées ; il avait rappelé son attachement à l'exonération de la taxe sur les salaires pour les associations oeuvrant pour l'emploi à domicile et à l'extension de l'exonération à 100 % des charges sociales patronales aux associations agréées intervenant auprès des personnes âgées à domicile.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997