Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inadaptation au secteur équestre des dispositions de la loi du 16 juillet 1984 en faveur de l'emploi dans le sport. La loi de 1984 a en effet entendu favoriser la formation professionnelle et a renforcé la qualité des personnels des fédérations et clubs sportifs tout en favorisant l'emploi. Cependant, elle engendre aujourd'hui de réelles difficultés dans les secteurs sportifs où l'enseignement et l'initiation à la pratique d'un sport relèvent essentiellement d'entreprises privées, comme c'est le cas pour l'équitation. Ces entreprises sont en effet légitimement assujetties aux obligations de qualification et de formation de leurs personnels fixées par la loi de 1984 mais, du fait de leur statut juridique privé et non associatif, ne bénéficient pas des contreparties prévues par cette loi en faveur de l'emploi, notamment le bénéfice d'une TVA réduite sur l'ensemble de l'activité des associations sportives. Or, le secteur équestre est aujourd'hui considéré comme un secteur créateur d'emplois qui joue un véritable rôle socio-éducatif. Aussi il paraît logique de permettre aux entreprises de ce secteur de bénéficier d'un taux réduit de TVA, comme aux autres associations sportives pour leur activité d'enseignement. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'appliquer un taux réduit de TVA aux entreprises de ce secteur.