BIC
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait exprimé par la Confédération générale de l'alimentation en détail de voir les entreprises d'alimentation en détail bénéficier d'un régime de provision pour investissements en franchises d'impôt. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998