Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des dépenses d'hébergement dans une maison de retraite dépendant de l'ONAC. En application de l'article 199 quinaires du code général des impôts, les contribuables qui remplissent certaines conditions peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des dépenses d'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section médicale. Concernant l'ONAC, cette règle ne s'applique pas automatiquement à tous les établissements mais doit faire l'objet d'un agrément comme établissement médicalisé à la sécurité sociale et figurer sur la liste comme tel pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction fiscale. Il semble que l'ONAC a fait le choix de ne pas généraliser l'agrément d'établissement médicalisé à toutes ses structures. En conséquence de quoi, les pensionnaires ne peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des dépenses d'hébergement. Cet avantage ne peut être octroyé à tous les pensionnaires par l'administration fiscale pour ces motifs même si l'établissement offre les mêmes prestations qu'un établissement médicalisé. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre sur le plan législatif ou réglementaire afin de lui apporter une solution.