Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité pour les contrats dits DSK de soutenir la création d'entreprises. En effet, l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) modifiant le régime fiscal des produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature a posé, parmi les conditions d'application du régime fiscal avantageux en question, la nécessité que ledit produit comporte, à son actif, au moins 5 % de placements à risques. Il s'agit d'évidence d'une excellente démarche qui concourra au soutien au développement économique local ; car elle permettra d'abonder les ressources des sociétés de capital-risque qui investissent dans les entreprises, et notamment dans celles particulièrement créatrices d'emploi, à savoir les petites et moyennes entreprises. Parce que cette mesure place sur le même plan toutes les sociétés de capital-risque, quelle que soit leur spécialisation (création, développement ou haute technologie), il est toutefois à craindre que, spontanément, ces nouveaux placement ne privilègient les investissments dans les PME en développement - dont la pérennitté est a priori plus assurée qu'à leur création - ou « high tech ». Dès lors, et même si bien évidemment les unes et les autres sont aussi indispensables, il n'est pas déraisonnable de penser que les investissements d'appuis aux PME qui se créent, par nature plus risqués, moins rentables et moins liquides, ne soient en pratique défavorisés. Pour appuyer la création d'entreprises, et donc d'emplois, il serait fondamental qu'une partie de ces nouveaux fonds collectés soit incitée à se diriger vers ce secteur qui en a le plus besoin. Nonobstant les autres dispositions et circuits financiers qui existent, il lui demande donc si l'institution d'un quota spécifique pourrait être envisagé. Fût-il modeste, compte tenu des montants en cause, il aurait un large impact sur les ressources de ces sociétés de capital-risque spécialisées et donc sur le développement du capital-risque régional.