Réponse publiée le 21 juillet 1997

Le preneur d'un bien rural est tenu légalement de payer le prix du bail aux termes convenus. En cas d'inexécution, la loi considère le défaut de paiement comme motif de résiliation du bail à condition que soient constatés deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. La mise en demeure doit, à peine de nullité, rappeler les termes de l'article L. 411-53 du code rural. En cas de résiliation du bail par les tribunaux, le bailleur dispose de son bien libre d'occupation malgré une procédure d'expulsion qu'il convient de mettre en oeuvre. Dans cette hypothèse, le bailleur dispose de la liberté de vendre à la personne de son choix. La procédure de résiliation d'un contrat et celle ayant trait à la réalisation de la vente d'un bien loué sont distinctes. Dans le cas évoqué par l'honorable parlementaire, il conviendrait que la vente soit réalisée postérieurement à la résiliation du bail car celle-ci fait du preneur en place un occupant sans droit ni titre ne pouvant bénéficier des règles légales relatives au droit de préemption.