fermage
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation relative au statut du fermage et sur l'opportunité du maintien du droit de préemption en cas de non-paiement du prix du bail. En effet, en l'absence de règlement d'un ou plusieurs loyers, le propriétaire est souvent dans l'incapacité de recouvrer son dû. Par ailleurs, il ne peut disposer librement de son bien, en raison des difficultés à pouvoir résilier le bail, d'une part, et de l'application du droit de préemption qui fait du preneur, même en cas d'impayés du prix du fermage, un acquéreur prioritaire, d'autre part. Il lui demande s'il lui apparaît que les dispositions qui régissent les relations entre bailleur et locataire, dans le cadre d'un bail à ferme, sont équitables et si, le cas échéant, il ne conviendrait pas de les modifier.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 21 juillet 1997