équipement et transports : fonctionnement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations exprimées par l'union syndicale des architectes de la région Lorraine quant à la réforme des services de l'Etat. En effet, depuis plus de vingt ans, les services de l'équipement assurent la maîtrise d'oeuvre de la plupart des espaces urbains. Or ce service, bien qu'exercé par des fonctionnaires, reste payant pour les communes et constitue donc un supplément de rémunération pour ces fonctionnaires. Il souhaiterait connaître son avis sur cette double rémunération qui constitue une concurrence pour les professionnels privés.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 22 février 1999