permis de construire
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les interrogations exprimées par l'Union syndicale des architectes de la région lorraine quant à la réforme du permis de construire. En effet, l'Etat a mis en chantier une réforme du permis de construire, proposant notamment une instruction administrative simplifiée, si la demande de permis est établie par une « personne habilitée, assurée et responsable ». Elle souhaiterait donc savoir si cette personne peut être quelqu'un d'autre que l'architecte, sachant que les écoles d'architecture sont les seules à former à la conception de l'espace et sachant que l'architecte est le seul intervenant assuré et contrôlé par un ordre des architectes. Il le remercie de bien vouloir lui répondre.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997