éducation nationale et recherche : personnel
Question de :
Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les questions relatives à certaines catégories d'agents relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, recrutés conformément à l'article 27 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées n° 75-534 du 30 juin 1975. Elle lui demande de lui communiquer le chiffre des personnes qui, reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue par l'article L. 323-11 du code du travail et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 80 %, ont été intégrées dans son ministère pour l'année 1997, par académies. Elle lui demande également de lui fournir le même chiffre quant aux estimations prévues pour 1998 et 1999.
Auteur : Mme Marie-Françoise Clergeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 18 janvier 1999