maisons individuelles
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par l'union syndicale des architectes de la région lorraine quant à la réforme de la loi sur l'architecture et à son application. En effet, bien que l'architecture ait été déclarée en 1977 d'intérêt public et que toute construction doive être conçue par une personne formée et qualifiée (diplômée par le Gouvernement), responsable (avec une assurance obligatoire) et contrôlée par l'Etat (par l'intermédiaire de l'ordre des architectes), il s'avérerait que 95 % des maisons individuelles dérogeraient à la règle et ne feraient pas l'objet d'une conception architecturale par un professionnel qualifié. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997