maisons individuelles
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par l'Union syndicale des architectes de la région lorraine quant à la réforme de la loi sur l'architecture et à son application. En effet, bien que l'architecture ait été déclarée en 1997 d'intérêt public, imposant pour toute construction le recours à une personne qualifiée, diplômée par l'Etat (l'architecte ou l'agréé en architecture), des maîtres d'oeuvre exercent depuis vingt ans avec une dérogation « provisoire », bénéficiant des mêmes droits que les architectes et agréés mais sans aucune contrainte (ni assurance, ni déontologie, ni contrôle). Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997