établissements sous contrat
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut des enseignants des établissements privés sous contrat. Conformément à la réglementation qui devrait leur être applicable, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre les dispositions nécessaires pour que soit respecté le principe de parité entre les enseignants fonctionnaires et les maîtres contractuels ou agréés en ce qui concerne le déroulement des carrières, les promotions, la protection sociale et les retraites tel qu'il est défini par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1997.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 19 octobre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999