congé de fin d'activité
Question de :
M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Baeumler demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation s'il entend proposer au Parlement de prolonger au-delà du 31 décembre 1997 les dispositions de la loi du 16 décembre 1996 portant sur le congé de fin d'activité. Une telle mesure serait notamment particulièrement bien accueillie par les salariés de la fonction publique territoriale étant donné que tout emploi libéré par l'attribution d'un congé de fin d'activité donne lieu à un recrutement.
Auteur : M. Jean-Pierre Baeumler
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997