Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les règles de prise en compte des ressources par les caisses d'allocations familiales et leurs conséquences pour les personnes handicapées qui font appel à l'aide familiale à domicile. Les revenus pris en considération pour l'examen des droits aux prestations sont les revenus imposables après différents abattements. Parmi ces abattements prévus par le code général des impôts figure un abattement spécifique en faveur des personnes invalides. Toutefois, cet abattement est soumis à un plafond de ressources. Une autre disposition fiscale, plus générale, permet de bénéficier d'une réduction d'impôts pour l'emploi d'un salarié à domicile, mais celle-ci n'a aucune incidence sur la détermination du revenu imposable. La déclaration de ressources des CAF ne prévoit aucune charge déductible pour les personnes handicapées qui financent au moins en partie, sinon en totalité, une aide-familiale à domicile. Il peut citer le cas d'une personne handicapée physique avec plusieurs enfants à charge, qui fait appel à l'association d'aide à domicile en milieu rural, pour la suppléer dans l'exécution des tâches domestiques qu'elle doit accomplir. Les heures de ménage sont prises en charge partiellement par la CAF, le reste lui incombant. Chaque aggravation de son handicap génère une dépendance plus grande et nécessite plus d'aide extérieure. Elle ne bénéficie pas de l'abattement fiscal en faveur des personnes invalides, ces ressources étant supérieures au plafond, la surévaluation de ses ressources par la CAF est d'autant plus forte que son degré de handicap augmente, du fait des charges croissantes de personnel. Aussi, il lui demande si un remède peut être apporté à cette difficulté, au travers par exemple de la possibilité de déduire des charges liées à la dépendance, des ressources déclarées à la CAF.