Question de : M. Laurent Cathala
Val-de-Marne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application du protocole d'accord signé en 1991 entre le ministre de la défense nationale, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat chargé des handicapés, concernant le service national auprès des personnes handicapées dépendantes vivant à domicile. Jusqu'à une date récente, ce protocole a fonctionné à la satisfaction générale des différents partenaires et notamment des associations d'accueil, contribuant au maintien à domicile des personnes handicapées. Depuis un an, diverses décisions remettent en cause ce protocole particulier : en février 1996, l'interdiction absolue faite aux appelés d'utiliser des véhicules civils modifiait l'objet du protocole, l'accompagnement des personnes handicapées dépendantes. Aujourd'hui, la formation préparatoire à l'emploi des appelés voit son intérêt contesté, ce qui est une atteinte à l'esprit du protocole. Les appelés, avant leur mise à disposition, reçoivent une formation théorique et pratique les préparant aux tâches confiées au sein des organismes d'accueil. Cette formation est prévue dans le protococle d'accord de 1991 et les conventions liant l'Etat et les CCAS des villes concernées. Très récemment, la direction de l'action sociale a fait savoir qu'elle retardait les affectations des appelés sur les contingents d'avril et de juin 1997 au motif d'un réaménagement des modalités de préparation à l'emploi des jeunes appelés. Cette mesure est consécutive à la contestation par certaines collectivités territoriales de l'intérêt de cette formation. Or cette formation, même brève, donne aux appelés des rudiments théoriques et pratiques appréciés par les associations et offre une garantie de qualité dans l'accompagnement des personnes handicapées. En conséquence, il lui demande de rétablir les modalités d'application de ce protocole telles qu'elles sont prévues par les textes, afin d'autoriser le fonctionnement normal de ce service national auprès des personnes handicapées dépendantes.