Question de : M. Jacques Guyard
Essonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jacques Guyard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mécanismes de paiement des sommes versées au titre de l'AGS (l'Association pour la gestion du régime d'assurance de créances des salairiés) aux salariés des entreprises mises en redressement judiciaire ou en liquidation. Le code du travail (art. D. 143-2) édicte deux plafonds pour déterminer le montant des créances salariales prises en charge par les ASSEDIC, en vertu des articles L. 143-11 et suivants. Le premier concerne celles dont le principe et le montant résultent de dispositions législatives, réglementaires ou d'une convention collective : il est fixé à treize fois le plafond du salaire mensuel auquel s'appliquent les cotisations chômage. Les créances salariales qui ne se rattachent pas à ces textes se voient appliquer un plafond de quatre fois celui en vigueur pour le régime d'assurance chômage. Or, la jurisprudence (notamment un arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 janvier 1993) n'a pas lissé les effets de seuil liés à la mise en oeuvre de la garantie des salaires par les ASSEDIC. Elle a choisi d'appliquer distinctement les deux plafonds, plutôt que de le faire conjointement en fonction de la fraction de revenu : celle ressortissant de l'application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles et celle y dérogeant. Il lui demande donc si elle envisage de rectifier le mécanisme du paiement de la garantie sur les salaires par les ASSEDIC, générateur de fortes disparités entre les salariés, afin de lui substituer un plafonnement dégressif.