Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'arrêté du 3 avril 1998 concernant les artisans réparateurs automobiles. Cet arrêté stipule, en effet, que la valeur de la chose assurée pour la procédure des véhicules économiquement irréparables est fixée à 1 000 francs. En toute concertation, les organisations professionnelles représentatives avaient fixé cette valeur à 15 000 francs. La plus simple des réparations s'élevant en général au-dessus de 1 000 francs, il est à craindre que nombre de foyers modestes ne pourront se permettre des réparations et que d'autres se tourneront directement vers un achat de véhicule. En conséquence, les artisans réparateurs et notamment les carrossiers craignent de devoir affronter progressivement une baisse d'activité et par conséquent des licenciements. Il lui demande quelles sont les raisons qui ont entraîné la signature de cet arrêté et en quoi il risque de léser les particuliers dans les modalités d'indemnisations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend revenir sur cette disposition et engager une concertation avec les organisations professionnelles.