Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Alain Ferry attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les incidences de la loi dite Raffarin pour les vendeurs de sapins de Noël. Les intentions de cette loi étaient louables. Il s'agissait d'éviter des extensions de surfaces de ventes extérieures pour la grande distribution. Aussi, les ventes extérieures devant les grandes surfaces sont limitées à 60 jours par an. Cette règle a des répercussions dramatiques pour les producteurs et les vendeurs de sapin de Noël, ceux-ci n'ont plus la possibilité de vendre leur production devant les grandes surfaces. En effet, ces dernières utilisent les 60 jours à leurs fins personnelles. Si les vendeurs de sapins de Noël n'obtiennent pas de dérogations, c'est toute une activité qui risque de disparaître. De nombreux emplois sont menacés. Compte tenu de ces éléments, il lui demande d'examiner attentivement la situation des intéressés et d'envisager un système dérogatoire pour l'hiver 1997.