restructuration
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de maintenir, dans le département de l'Aude, un service public de sécurité bien réparti sur l'ensemble du territoire pour assurer à tous les citoyens, en quelque lieu qu'ils demeurent, une réelle égalité au regard de ce droit fondamental. Ce qui suppose en particulier le maintien de l'ensemble des brigades de gendarmerie existantes et l'abandon définitif des mesures de dissolution envisagées dans le cadre de la mise en oeuvre des transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationale. Il lui rappelle en outre que l'Aude, comme la plupart des départements de l'axe méditerranéen, connaît un taux de délinquance de voie publique élevé (36,60 pour 1 000 habitants) qui, selon un récent rapport sur les départements les plus criminogènes, le fait apparaître en vingtième position. Une situation d'autant plus préoccupante qu'il est situé sur un axe de passage vers l'Espagne et l'Andorre, bien connu des acteurs de la sécurité publique pour être le vecteur de nombreux trafics, et qu'il est entouré de départements eux-mêmes classés aux premiers rangs pour leur taux de délinquance : Pyrénées-Orientales (sixième rang), Hérault (septième rang) et Haute-Garonne (vingt-troisième rang). Dans ce même rapport, le renforcement des effectifs de sécurité dans l'Aude est clairement affirmé comme une nécessité absolue. Toute mesure contraire exposerait donc les populations au risque de voir la situation actuelle se dégrader davantage. Elle aurait en outre des conséquences néfastes en termes d'aménagement du territoire puisqu'elle accentuerait les déséquilibres déjà constatés par ailleurs. Il lui demande donc si, comme cela est légitimement attendu par les élus et les populations de l'Aude et plus particulièrement de la circonscription de Limoux-Castelnaudary, visée par la dissolution de quatre brigades de gendarmerie et deux commissariats de police, il entend conserver au maillage territorial de la gendarmerie de ce département sa forme actuelle.
Réponse publiée le 1er février 1999
Le droit de chaque citoyen à la sécurité n'est pas assuré de manière égale sur l'ensemble du territoire. Rétablir cet équilibre implique une meilleure prise en compte des phénomènes démographiques, des évolutions que connaît la société française et de la réalité de la délinquance. C'est dans ce cadre qu'une mission d'analyse et de proposition concernant la répartition géographique des effectifs de la police et de la gendarmerie sur le territoire national a été confiée à MM. Carraz et Hyest. Les conclusions de cette mission ont été remises au Premier ministre le 6 avril 1998 et, le 27 avril dernier, le Conseil de sécurité intérieure (CSI) a validé les principes d'un redéploiement des forces de sécurité, dont les modalités de mise en oeuvre nécessitent la participation et la coopération de tous les acteurs locaux. Les objectifs du Gouvernement sont les suivants : renforcement des zones où l'insuffisance des forces de sécurité est notoire ; proposition d'une nouvelle répartition des effectifs de police et de gendarmerie qui corresponde à la nouvelle situation en termes de population et de niveau de délinquance ; adaptation de l'organisation et du fonctionnement des services pour parvenir à une meilleurs disponibilité des forces de police et de gendarmerie. Ces objectifs concernent également la qualité du service public dans le domaine de la sécurité ainsi que la prise en compte des préoccupations exprimées localement par les habitants des communes concernées, tant en milieu urbain qu'en milieu rural et de celles des personnels en cause. Conscient de la difficulté à mettre en oeuvre cette réforme, le Gouvernement a modifié le calendrier initialement retenu et a chargé M. Fougier, conseiller d'Etat, de conduire, au niveau national avec les autorités locales et les élus concernés, une large consultation sur cette réorganisation, dont les conclusions viennent d'être remises. La situation des brigades de gendarmerie implantées dans le département de l'Aude sera examinée dans ce cadre.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gendarmerie
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 1er février 1999
