actif de la succession
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
Les intérêts produits par les sommes déposées sur un livret A sont exonérés d'impôt sur le revenu et ne subissent aucun des prélèvements sociaux existants (CSG, CRDS, etc.). En revanche, les livrets A sont compris dans la déclaration de succession pour le montant en capital et les intérêts acquis au jour du décès de leurs titulaires. Ils ne bénéficient donc d'aucune exonération des droits de mutation à titre gratuit. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il ne pense pas qu'il serait intéressant d'étendre au livret A les dispositions applicables dans le domaine de l'assurance-vie, en matière d'exonération des droits de mutation.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 15 mars 1999
Erratum de la réponse publié le 26 avril 1999