Question de : M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Antoine Leonetti attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1995 codifié sous l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale qui permet d'exonérer de contribution sociale de solidarité les refacturations des prestations effectuées par un groupement d'intérêt économique (GIE) à ses membres. L'article 90-1 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre a complété le dispositif mis en place en exonérant les membres des GIE à concurrence de leur chiffre d'affaires correspondant à des ventes de marchandises réalisées avec les GIE dans lesquels ils détiennent une participation d'au moins 20 %. L'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale permet ainsi de neutraliser les opérations faites entre un GIE et ses membres. Ces textes ayant donné lieu à des interprétations divergentes, il lui demande de bien vouloir confirmer que les GIE ne sont imposés à la contribution sociale de solidarité que sur les prestations de services facturées à des tiers.