politique fiscale
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction du 15 septembre 1998 de la direction générale des impôts et les menaces de fiscalisation qu'elle contient pour les fédérations des oeuvres laïques. Ces organismes jouent un rôle déterminant dans le difficile travail de construction du lien social par l'éducation populaire, l'organisation de vacances éducatives, la diffusion d'une vie culturelle et l'animation d'activités sportives. Leurs préoccupations et leurs activités sont donc éloignées des logiques marchande et de concurrence. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions qu'il entend prendre pour que les activités des fédérations des oeuvres laïques ne soient pas fiscalement considérées comme marchandes et concurrentielles par la direction générale des impôts.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 15 février 1999