emplois jeunes
Question de :
Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les réponses établies par le rectorat de Nantes au sujet des emplois jeunes. En effet, la barre des vingt-six ans mentionnée systématiquement à propos du recrutement des emplois jeunes par le rectorat, sans autre explication, est une discrimination que la loi exclut de façon explicite. Les jeunes gens de moins de trente ans ont également droit à participer au dispositif emplois jeunes selon certaines conditions. L'ANPE commet la même discrimination et signale de façon aussi systématique cette barre des vingt-six ans. Aussi, elle lui demande de l'informer des mesures que le ministère de l'emploi a l'intention de mettre en oeuvre pour assurer une bonne information de la loi du 16 octobre 1997, notamment dans les recrutements opérés par les administrations de l'Etat.
Réponse publiée le 24 janvier 2000
La limite d'âge de vingt-six ans invoquée par le rectorat de Nantes pour écarter les candidatures des personnes de plus de vingt-cnq ans aux emplois d'aide-éducateur au sein des établissements publics d'enseignement locaux s'appuie sur la circulaire n° 97-263 du 16 décembre 1997 du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dans le cadre du programme « nouveaux services-emplois jeunes ». Compte tenu de la nature des emplois proposés et du caractère non renouvelable des contrats, le ministère de l'éducation nationale a limité les recrutements aux jeunes de moins de vingt-six ans.
Auteur : Mme Marie-Françoise Clergeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 24 janvier 2000