Question écrite n° 20677 :
France Télécom

11e Législature

Question de : M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le projet de France Télécom de réduire le nombre de cabines téléphoniques, en supprimant notamment les moins rentables. Cela ne manquerait pas de pénaliser certaines zones urbaines sensibles, mais aussi les zones rurales. L'aménagement du territoire, la lutte contre la désertification des campagnes supposent le maintien du service public. Il lui demande de bien vouloir faire connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine afin de garantir le maintien de ces cabines tant en milieu urbain que dans les zones rurales.

Réponse publiée le 14 décembre 1998

Depuis 1995, le parc total de publiphones installés par France Télécom sur le domaine public et sur le domaine privé n'a cessé de croître et de se moderniser : de 206 000 en 1995, il est passé à 211 000 en 1996 et près de 226 000 en 1997. L'objectif à l'horizon 2001 est de 300 000. France Télécom investit chaque année plus de 400 millions de francs pour accroître et moderniser le parc de publiphones. Dans le cadre du service public des télécommunications défini par la loi de réglementation des télécommunications de 1996 et le cahier des charges de France Télécom, l'opérateur public a pour obligation d'implanter au moins une cabine téléphonique dans chaque commune, et pour les communes de 1 000 à 10 000 habitants, des cabines supplémentaires à raison d'une par tranche de 1 500 habitants au-dessus du premier millier. L'application stricte de ce dispositif impose à France Télécom l'installation d'au moins 48 000 cabines ; en rélité, 70 000 cabines ont été implantées. De plus, France Télécom ne peut pas supprimer des cabines téléphoniques dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les zones de redynamisation urbaine sans l'accord du maire. En aucun cas le Gouvernement ne souhaite revenir sur les missions de service public qui incombent à France Télécom, notamment pour la couverture du territoire français en cabines téléphoniques. Au-delà des obligations légales et réglementaires, France Télécom se doit d'adapter son offre à la demande en permanente évolution, en tenant compte des changements de comportement des utilisateurs, des nouvelles technologies de communication disponibles et en plaçant les publiphones là où l'utilisateur en a le plus besoin. Ceci répond à l'objectif de satisfaire les clients, tout en visant le respect de l'équilibre économique. Ces adaptations ponctuelles se font en concertation avec les collectivités locales, et dans l'intérêt des usagers. Enfin, France Télécom s'emploie à développer des services complémentaires afin de faire évoluer progressivement les cabines vers des points de proximité, rendant ainsi plus de services aux utilisateurs. C'est ainsi que l'entreprise procède à l'installation progressive de nouvelles cabines donnant accès à des services multimédias.

Données clés

Auteur : M. Yann Galut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998

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