Question écrite n° 2068 :
boulangerie et pâtisserie
11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat si elle peut dresser un premier bilan de l'application de l'arrêté du 12 décembre 1995, relatif à l'appellation de « boulangerie » pour les seuls établissements tenus par des professionnels fabriquant et vendant eux-mêmes leur pain.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997
Erratum de la réponse publié le 20 octobre 1997

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