redevance audiovisuelle
Question de :
M. Christian Paul
Nièvre (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation, au titre de la redevance audiovisuelle, des personnes âgées séjournant en long séjour à l'hôpital. En effet, si en droit ces personnes âgées détiennent un récepteur de télévision, en fait, elles sont dans l'impossibilité de l'utiliser. Cette situation, issue de l'article 1er du décret n° 92-304, apparaît fortement préjudiciable à ces personnes, dont le niveau des ressources grevé par les frais de séjour, les contraint à limiter strictement les dépenses qu'elles pouvaient supporter antérieurement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette situation.
Auteur : M. Christian Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999