Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation au sujet des dispositions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires qui prévoit que seules les veuves, et non les veufs, peuvent bénéficier de la majoration. En effet, par délibération en date du 18 juin 1998, le tribunal administratif de Nantes a confirmé qu' « il ne résulte pas de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraites, pas plus que d'une autre disposition, que le conjoint survivant d'une femme fonctionnaire soit légalement en droit de bénéficier de cet avantage... ». Il s'agit d'une majoration de pension accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants (art. 18, art. L. 38 du code des pensions civiles et militaires). Alors que la France s'apprête à ratifier le traité d'Amsterdam où a été introduite, une disposition générale de non-discrimination (juin 97, art. 6 A), qui autorise l'Union européenne à engager une action appropriée afin de combattre « toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les croyances religieuses, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle », elle lui demande de bien vouloir lui signaler les aménagements susceptibles d'intervenir pour modifier les dispositions somme toute « sexistes » résultant des dispositions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires.