Réponse publiée le 27 octobre 1997

Les droits à prime à la vache allaitante ont été institués à partir de 1993, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). La mise en place de droits visait à répondre à un problème essentiel dans le secteur bovin qu'était la tendance à la hausse de la production communautaire de viande bovine. La référence française en droits à primes est basée sur le nombre de vaches ayant bénéficié de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) au titre de la campagne 1992. Cette référence nationale, de 3 855 000 droits, a été répartie entre les départements qui en assurent la gestion en concertation avec les organisations professionnelles au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). Depuis 1993, le nombre de vaches allaitantes a poursuivi sa tendance à la hausse dans de nombreuses régions françaises. Compte tenu de cette évolution, les quantités de droits disponibles ne peuvent permettre de satisfaire l'ensemble des demandes de droits des producteurs. Le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à primes dans les secteurs bovin, ovin et caprin prévoit que les jeunes agriculteurs font partie des catégories de producteurs prioritaires pour l'attribution de droits. La répartition des droits reste toutefois soumise à l'avis de la CDOA, qui doit définir des critères de priorité, en fonction des quantités des droits disponibles dans le département. En outre, tous les droits ayant été répartis dans les départements, il n'existe pas de réserve au niveau national. Il ne peut donc y avoir aucune attribution supplémentaire de droits, quelle que soit la situation du département. A cet égard, il est important de souligner que la crise apparue en 1996 sur le secteur bovin a révélé un déséquilibre structurel entre l'offre et la demande de viande bovine. Aujourd'hui, la consommation a retrouvé un meilleur niveau sans toutefois atteindre le niveau observé avant la crise. Cela est d'autant plus préoccupant que le cycle de la production bovine laisse prévoir un retour à de forts niveaux de production à relativement brève échéance. Au-delà des mesures d'urgence à court et moyen terme décidées en 1996, il est donc indispensable d'envisager des mesures de nature plus structurelles afin de réduire les déséquilibres existants. Les droits à primes, à la fois pour les animaux mâles et femelles, permettent de contenir le développement du cheptel et participent ainsi à la maîtrise de la production bovine. Dans ces conditions, un assouplissement des dispositions relatives aux droits ne paraît pas de nature à répondre au problème de déséquilibre sur le marché de la viande bovine.